Amendement N° 710 (Non soutenu)

Les articles 16 et 17 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont instauré une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires applicables aux établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs et la pertinence de leur mode de calcul.

L'utilisation de ces indicateurs par les autorités de tarification doit se faire conformément à son objectif initial: la comparaison des coûts de structures fournissant des prestations comparables avec des objets comparables, en prenant en compte les spécificités de chaque structure.

Définir des coûts moyens suppose cette analyse préalable, l'absence de cette analyse empêche toute fixation de ces tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée