Amendement N° 245 (Rejeté)

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinence du mode de calcul même de ces indicateurs n'a pas été évaluée.

Il convient de rappeler que l'utilisation des indicateurs médico-socio-économiques par les autorités de tarification doit se faire conformément à son objectif initial, à savoir la comparaison des coûts des structures fournissant des prestations comparables, pour des publics comparables et avec des projets comparables, ce qui implique pour les autorités tarifaires de veiller aux spécificités particulières de chaque structure.

Dans l'objectif d'une plus grande transparence des coûts pour permettre une meilleure allocation budgétaire, un bilan des indicateurs actuels doit être impérativement mené en 2009 avant la possible mise enoeuvre d'un dispositif de tarifs plafonds au sein de ces établissements, sur l'année 2010.

Définir des coûts moyens sans ce préalable aboutira à aligner des établissements sur une moyenne donnée, sans référence à une réalité des handicaps et des pathologies accueillies.

Par ailleurs, la circulaire n° DHOS/02/F2/DGAS/DSS/CNSA/2007/193 du 10 mai 2007 relative à la mise enoeuvre de l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée, concernant les USLD, prévoit que les partitions et transformations seront arrêtées conjointement par les ARH et les préfets de département au plus tard le 30 juin 2009.

Or l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la fixation de tarifs plafonds pour les USLD devrait être subordonnée à la fin de la réforme de partition et de transformation des USLD, le risque étant d'attribuer aux établissements concernés des moyens nouveaux qui seront corrigés à la baisse suite aux arrêtés de transformation.