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I. - À l'alinéa 2, supprimer par deux fois les mots : « et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP). Si cette structure doit permettre expertises et appuis, placer ces établissements dans l...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP). Si cette structure doit permettre expertises et appuis, placer ces établissements dans le champs de compétence de l'ANAP sans débat préalable a...

I. - À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et médico-sociaux ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l'alinéa 13 et à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas placer les établissements médico-sociaux dans le champ de compétence de l'agence nationale d'ap...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « après les mots : « le nombre de mineurs » sont insérés les mots : « de moins de trois ans ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des ...

I. - Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « , soit au titre des prestations mentionnées au titre deuxième du livre huitième du présent code ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 6 et de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensati...

I. - Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « , L. 821-5-1 du présent code ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 8 et au début de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de clarifier...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'allocation aux adultes handicapés », les mots : « prestations mentionnées au présent titre ». Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de clarifier la procédure de récupérati...

À l'alinéa 20, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , au titre des prestations au titre des prestations mentionnées au titre deuxième du livre huitième du même code ». Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de cl...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : «  IV. - Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010. » Exposé sommaire : L'amendement 497 à l'article 78 a pour objet d'étendre le dispositif de compensation élargie des indus au RSA. Il permet aussi de cl...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le début du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majorati...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - Au chapitre VII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale il est inséré, après l'article L. 357-10-1, un article L. 357-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 357-1...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A) L'article L. 643-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, après la référence : « II », insérer les mots : « et du III ». Exposé sommaire : Le présent amendement effectue une modification de mise en cohérence de l'article 56 du présent projet de loi de financement de la sécur...

À l'alinéa 9, après le mot : « apparaît », insérer les mots : « après examen conjoint avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Le comité d'alerte a une mission conférée par la loi d'alerter le Parlement et le Gouvernement des risques de dépassement de l'ONDAM. Toutefois, l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : (en milliards d'euros) Prévisions de recettes Maladie 183,1 Vieillesse 183,3 Famille 59,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1 Toutes branches (hors transfert...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses SOLDE Maladie 183,1 185,6 -2,5 Vieillesse 183,3 190,3 -7,0 Famille 59,1 59,3 -0,2 Accidents du travail et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de Recettes Objectifs de dépenses SOLDE Maladie 157,3 160,7 -3,3 Vieillesse 95,3 100,3 -5,0 Famille 58,6 58,9 -0,2 Accidents du travail et m...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « médical », supprimer le mot : « personnel ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médicaux », supprimer le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Pour ne pas créer de confusion dans l'esprit des patients et des professionnels de santé avec le dossier médical personnel, dont il différ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « aux », les mots : « à un échantillon de ». Exposé sommaire : Le caractère exceptionnel du dispositif ne permettra pas, par définition, qu'une clé soit distribuée à chaque patient atteint d'ALD, c'est la raison pour laquelle je souhaite préciser qu'il bénéficiera à un « échantillon » de patients.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le suivi de ce projet par l'ASIP ne me paraît pas appeler un dispositif spécifique. Il fera en revanche, comme les autres projets de l'ASIP, l'objet d'un suivi et d'une évaluation rigoureuse, diffusés dans le cadre des comptes-rendus d'activité de l'agence.