Amendement N° 713 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Debré.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 162-22-10 ... (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer expressément dans la conduite de la convergence tarifaire dont la loi prévoit l'achèvement en 2012 les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité locale.
Il s'agit, en effet, de contraintes exogènes pesant intégralement sur les diverses catégories d'établissements.
Il est proposé, en conséquence, qu'un coefficient correcteur soit instauré afin de tenir compte de ce différentiel qui résulte, au même titre que le coefficient géographique déjà prévu par la loi, « de contraintes spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente, et substantielle le prix de revient de certaines prestations ».
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