Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « émancipés », insérer les mots : « et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mieux prendre en compte la situation particulière des entrepreneurs, notamment les artisans et les commerçants, qui financent en partie leurs i...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « émission », insérer les mots : « et des sommes versées en compte courant ». II. - En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » Exposé sommaire : L'objet de cet amende...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » Exposé sommaire : Au vu de la perte de recettes constatée par les organismes de sécurité sociale, il paraît préférable d'assujettir les revenu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». » Exposé sommaire : Il convient de renforcer l'assurance que l'ONDAM voté sera effectivement respecté.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois ». » Exposé sommaire : Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie a considéré qu'il existe un...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du même code, le mot : « intégral » est remplacé par les mots : « à hauteur de 90 % ». » Exposé sommaire : Afin de renforcer le dispositif du présent article, il est proposé que les établissements prennent en charge dans tous les cas 10 % du...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1. » Exposé sommaire : Il convient d'encourage le développement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par la mise en place du dossier médical personnel ne plaident pas pour que des dotations supplémentaires soient accordées à cette nouvelle structure que l'article se propose de créer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de transférer à la branche famille le financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants. Les excédents de la branche famille, lorsqu'ils existent, doivent ...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « régimes », insérer le mot : « obligatoires ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « régimes », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée », les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon la procédure prévue », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « produits dérivés », les mots : « médicaments dérivés ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ; ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

I. - À l'alinéa 2, après le taux : « 70 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 85 % », insérer les mots : « de ces dépenses ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

À l'alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « par deux fois ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « trois » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 5 de cette annexe par les mots : « d'euros ». II. - En conséquence, à l'alinéa 10 de cette annexe, après le mot : « milliards », insérer les mots : « d'euros ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 de cette annexe : « Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 délibéré en Conseil des ministres le 26 septembre 2008, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 16 de cette annexe, substituer aux mots : « dans l'exposé des motifs de », les mots : « lors des débats sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une loi ne comporte pas d'exposé des motifs.