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Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 1° Les 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 131-8 sont supprimés ; « 1° bis Au 10° du II de l'article L. 131-8, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ; ». Exposé sommaire : Ajustement de la fraction du produit du droit sur tabacs affectée à la compensation des a...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'article L. 245-9, le chiffre : « 0,13 » est remplacé par le chiffre : « 0,16 ». Exposé sommaire : Le projet de loi indexe les tarifs des droits indirects sur les boissons et alcools à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure contribuera significativement à la lutte contre le fléau d...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans l'avant-dernier alinéa, le chiffre : « 155 » est remplacé par le chiffre : « 164 » ; 2° Dans le dernier alinéa, les chiffres : « 85 » et « 89 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 90 » et « 100 ». Exposé sommaire : Les minima de perception actuels sur les ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XI. - L'article L. 6161-7 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des garanties prévues à l'article L. 6112-1 relatives à l'exercice de missions de service public, le représentant légal d'un établissement de santé privé visé à l'arti...

Après le premier alinéa de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le praticien choisit de percevoir ses honoraires directement, l'établissement de santé, lorsqu'un tarif de prestation est facturé, doit soustraire le montant des honoraires conventionnels correspondants. » Exposé sommaire :...

Le V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés au I qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur désignent, après avis du médecin coo...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 240 millions d'euros », le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'évolution des dotations, de la consommation des crédits et des réserves de ces fonds permet de reconsidérer les dotations envisagées pour 2009.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 190 millions d'euros », le montant : « 100 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'évolution des dotations, de la consommation des crédits et des réserves de ces fonds permet de reconsidérer les dotations envisagées pour 2009.

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 44 millions d'euros », le montant : « 30 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'évolution des dotations, de la consommation des crédits et des réserves de ces fonds permet de reconsidérer les dotations envisagées pour 2009.

I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est relevé d'un trimestre par année civile à partir du 1er janvier 2009 jusqu'en 2028 pour atteindre soixante-cinq ans cette année-là. II. - Les organisations professionnelles et syndicales engagent des négociations dans les branches, les entreprises publiq...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du I, pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009, un décret fixe le pourcentage de majoration de la pension qui est applicable à l'ensemble des collectivités visées au I, dans la limite d'un pourcentage de 35 % ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le service de l'indemnité temporaire de retraite cesse à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : En raison de son cout budgétaire (315 millions en 2008) il parait important d'accélérer l'extinction du dispositif de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Cet amendement, qui s'applique aux nouveaux bén...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « jusqu'au », les mots : « annuellement et devient nul à compter du ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les bénéficiaires actuels de l'indemnité temporaire de retraite et prévoit que son versement prendra fin au 1er janvier 2018. Un délai de transition de dix ans permet d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur cette expérimentation avant le 31 décembre 2010. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser comment sera effectuée l'évaluation de l'expérimentation permettant à plusieurs assistants maternels de se regrouper dans un local distinct...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 est ainsi rédigé : « Le service des prestations peut être assuré directement par les organismes mutualistes ou par le biais d'unions techniques constituées entre ces organismes mutualistes, ou par le biais de caisses d'assurance maladie, pour l'...

À l'alinéa 33, après le mot : « fraude », insérer le mot : « manifeste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les infractions susceptibles de justifier la procédure définie au VII de cet article qui permet par exemple au directeur de prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission constituée au sein du conseil d...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ; « 3°ter Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ...

Rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : « 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ; ». « 4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ; ». Exposé sommaire : Afin de p...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 751-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » »...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les sociétés et entreprises assujetties à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article L. 138-1, sont exclus de l'assiette le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution mentionnée à l'article L. 1...