Amendement N° 622 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Féron.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur cette expérimentation avant le 31 décembre 2010. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser comment sera effectuée l'évaluation de l'expérimentation permettant à plusieurs assistants maternels de se regrouper dans un local distinct de leur domicile pour accueillir des enfants en garde.
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