Amendement N° 623 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 74
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 est ainsi rédigé :
« Le service des prestations peut être assuré directement par les organismes mutualistes ou par le biais d'unions techniques constituées entre ces organismes mutualistes, ou par le biais de caisses d'assurance maladie, pour l'accomplissement des tâches de liquidation et de paiement ou de traitement informatique, déterminées par convention. » ;
2° L'article L. 712-8 est abrogé.
II. - Au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, le mot et la référence : « à L. 712-8 », sont remplacés par le mot et la référence : « et L. 712-7 ».
III. - Au 31 décembre 2012, la gestion de l'assurance maladie obligatoire est exclusivement confiée aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Exposé Sommaire :
La Cour des comptes a mis en lumière dans son rapport de septembre 2007 le coût excessif que peuvent parfois revêtir les délégations de gestion en matière d'assurance maladie. Il convient donc d'aménager la délégation de droit de la gestion des prestations en nature aux mutuelles en ouvrant la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de gérer elles-mêmes les prestations et de laisser plusieurs années aux acteurs pour s'adapter en conséquence.
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