Amendement N° 624 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser les infractions susceptibles de justifier la procédure définie au VII de cet article qui permet par exemple au directeur de prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme ou de majorer le montant des pénalités. Il y donc lieu de préciser qu'il s'agit de fraude manifeste, cette notion devant être précisée par décret.