Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Féron.
I. - À l'alinéa 2, après le taux :
« 70 % »,
insérer les mots :
« de ces dépenses ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 85 % »,
insérer les mots :
« de ces dépenses ».
Amendement de précision rédactionnelle
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