Amendement N° 696 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du I, pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009, un décret fixe le pourcentage de majoration de la pension qui est applicable à l'ensemble des collectivités visées au I, dans la limite d'un pourcentage de 35 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les nouveaux bénéficiaires de l'ITR, à compter du 1er janvier 2009 auront un taux de majoration unique de leur pension qui sera applicable dans l'ensemble des collectivités concernées alors que jusqu'à présent le taux de majoration varie selon les collectivités.
Le taux maximum de majoration est fixé à 35% ce qui correspond au taux applicable aujourd'hui à La Réunion et à Mayotte.
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