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Amendement N° 703 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Féron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - À l'alinéa 2, après le taux :

« 70 % »,

insérer les mots :

« de ces dépenses ».

II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux :

« 85 % »,

insérer les mots :

« de ces dépenses ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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