Amendement N° 677 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. De Rugy.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 39
Après le sixième alinéa de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. »
Exposé Sommaire :
Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité mais les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes : les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font parties du coût des séjours des établissements publics qui est un coût « global ».
Cet amendement vise donc à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix-volume ».
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