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L'article L.O. 141 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec celui de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicat intercommunal ». Exposé...

À l'alinéa 2, après le mot : « décès, », insérer les mots : « de démission, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité à un député de démissionner au cours de son mandat et d'être remplacé par son suppléant.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article L.O. 178. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'organisation d'élections partielles lorsque le membre du Gouvernement démissionnaire, anciennement dé...

I. - L'article L.O. 128 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 52-12 », la fin de la première phrase du dernier alinéa est supprimée. 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « durée, » sont insérés les mots : « et celui dont le compte a été rejeté à bon droit ». II. - L'article L.O. 186-1 du code...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L.O. 320. - Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est re...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « relatives aux élections à caractère politique », le mot : « électorales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article L.O. 322 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « il est procédé à des élections partielles dans les conditions prévues à l'article L.O. 322 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - À la fin de l'intitulé du livre Ier du code électoral, les mots : « des départements » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dès lors que l'article L.O. 119 du code électoral fixe non plus le nombre des seuls députés des départements mais le nombre total des députés, ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa de l'article L.O. 178 du même code, les mots : « L.O. 176-1 ou lorsque les dispositions des articles L.O. 176 et L.O. 176-1 » sont remplacés par les mots : « L.O. 176 ou lorsque les dispositions de cet article ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « élus au scrutin majoritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « élus à la représentation proportionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « remplacements », insérer le mot : « ultérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L.O. 323 du code électoral, les mots : « aux articles L.O. 319, L.O. 320 et L.O. 322 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa des articles L.O. 319 et L.O. 320 et à l'article L.O. 322 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L.O. 323 du code électoral dispose que le mandat des personnes ayant rempla...

I. - Supprimer les références : « , L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « Sont abrogés les articles », les mots : « Est abrogé l'article ». Exposé sommaire : Les articles L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral, qui fixent le nombre de députés élus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L.O. 394-1 du même code, les mots : « , à l'exception de l'article L.O. 119, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. L'article L.O. 479 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L O. 479 - Un seul et même député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » II. L'article L.O. 506 du même code est ainsi rédigé : « Art. L O. 506 - Un seul et même député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » Ex...