Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« III. - Au premier alinéa de l'article L.O. 178 du même code, les mots : « L.O. 176-1 ou lorsque les dispositions des articles L.O. 176 et L.O. 176-1 » sont remplacés par les mots : « L.O. 176 ou lorsque les dispositions de cet article ». »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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