Projet de loi N° 1110
organique portant application de l'article 25 de la Constitution
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique, modifiant les articles L.O. 119, L.O. 142, L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral, détermine les modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article 25 de la Constitution.
I. - Cet article, dans son premier alinéa, renvoie à la loi organique le soin de fixer le nombre des membres de chaque assemblée.
Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, ce nombre est, pour ce qui concerne l'Assemblée nationale, au maximum égal à cinq cent soixante-dix-sept.
L'objet du premier article du projet de loi organique est donc de fixer ce nombre, en retenant le plafond ainsi fixé par la Constitution.
La nouvelle rédaction qu'il donne à l'article L.O. 119 du code électoral conduit à abroger toutes les dispositions organiques de ce code qui fixent actuellement le nombre de députés élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française...
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