Rapport N° 1146
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur:
- le projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution (n°1110)
- le projet de loi de M. le Premier ministre et Mme la Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié des dispositions constitutionnelles relatives à la représentation des Français au Parlement.
En vertu de la nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution, les Français établis hors de France doivent être représentés à l'Assemblée nationale, à l'instar de la représentation spécifique dont ils bénéficient au Sénat.
Cet article prévoit également que le nombre de députés ne peut excéder 577, de même que le nombre de sénateurs ne peut excéder 348. L'article 25 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les députés ou les sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales seront remplacés temporairement, et non plus définitivement, pendant l'exercice de ces fonctions gouvernementales.
Enfin, l'article 25 de la Constitution dispose qu'une commission indépendante est chargée de se prononcer,...
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