Amendement N° 30 (Adopté)
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. de La Verpillière.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« relatives aux élections à caractère politique »,
le mot :
« électorales ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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