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Amendement N° 30 (Adopté)

Déposé le 18 novembre 2008 par : M. de La Verpillière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« relatives aux élections à caractère politique »,

le mot :

« électorales ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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