Amendement N° 9 (Adopté)
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l'article L.O. 394-1 du même code, les mots : « , à l'exception de l'article L.O. 119, » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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