Amendement N° 18 (Rejeté)
Déposé le 18 novembre 2008 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier.
Projet de loi N° 1110 organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Après l'article 1er
L'article L.O. 141 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec celui de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicat intercommunal ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de remédier à la pratique massive du cumul des mandats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.