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Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 141-1. -Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de maire d'une commune de plus...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors de l'élection législative, les électeurs votent pour un candidat clairement identifié comme étant celui qui occupera le poste de député. L'existence d'un suppléant est juste destinée à pouvoir remplacer le titulaire du poste en cas de décès ou pendant le temps où le ti...

À l'alinéa 2, après le mot : « constitutionnel », supprimer les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Lors de l'élection sénatoriale, les électeurs votent pour un candidat clairement identifié comme étant celui qui occupera le poste de sénateur. L'...

Après l'article L.O. 186-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 186-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 186-2. - Si un député ne remplit plus les obligations liées à son mandat, le bureau de l'Assemblée peut saisir le Conseil constitutionnel qui peut déclarer démissionnaire d'office le député ne remplissant plus les obligations liées à so...

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : La fixation du montant de l'indemnité parlementaire en 1958...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Après l'article L.O. 129 du code électoral, il est inséré un article L.O. 129-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 129-1. - Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Exposé sommaire : L'Assemblée Na...

Après l'article L.O. 176-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 176-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 176-2. - Les députés empêchés de remplir les obligations de leur fonction, pour une cause de force majeure, sont remplacés par leur suppléant après que le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée, a constaté l'empêche...