Amendement N° 12 (Rejeté)

Lors de l'élection législative, les électeurs votent pour un candidat clairement identifié comme étant celui qui occupera le poste de député. L'existence d'un suppléant est juste destinée à pouvoir remplacer le titulaire du poste en cas de décès ou pendant le temps où le titulaire siège au Gouvernement.

C'est donc l'élu et lui seul qui est porteur de la légitimité démocratique conférée par l'élection. A partir du moment où ce titulaire n'exerce plus de fonctions incompatibles, et où il est encore en pleine capacité d'exercer le mandat qui lui a été personnellement confié par ses électeurs, toute renonciation ne peut considérée que comme une démission, devant donner lieu à une élection partielle.