Amendement N° 13 (Rejeté)
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« constitutionnel »,
supprimer les mots :
« ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».
Exposé Sommaire :
Lors de l'élection sénatoriale, les électeurs votent pour un candidat clairement identifié comme étant celui qui occupera le poste de sénateur. L'existence d'un suppléant est juste destinée à pouvoir remplacer le titulaire du poste en cas de décès ou pendant le temps où le titulaire siège au gouvernement.
Les missions temporaires confiées aux parlementaires ne donnent qu'extrêmement rarement lieu à prolongation au delà d'un délai de six mois, et quand cela arrive, c'est uniquement dans le but de permettre au suppléant de devenir titulaire du siège sans avoir à passer par le suffrage sous son nom personnel.
Le respect des électeurs impose que toute transmission autre que par décès ou impossibilité physique
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