Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Tardy, M. Straumann, M. Bodin, Mme Hostalier, M. Ferry, M. Binetruy, M. Hillmeyer, Mme Branget, M. Decool.
Projet de loi N° 1110 organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Après l'article 1er
Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. -Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants, de président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Avec le développement des compétences des collectivités territoriales, les fonctions exécutives deviennent très prenantes et ne permettent pas de dégager le temps nécessaire pour exercer correctement un mandat parlementaire.
Il est donc proposé d'interdire le cumul d'un mandat de député avec celui d'exécutif d'une collectivité territoriale.
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