Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « prévues par la réglementation applicable », le mot : « applicables ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots : « code du travail », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « mentionnés », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « lorsque, d'une part les revenus professionnels du foyer sont inférieurs au niveau du revenu minimum garanti et, d'autre part, qu' » le mot : « lorsqu' ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer les exigences de recherche d'emploi et d'insertion.

I. - Supprimer les alinéas 77 et 78. II. - La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les règles de recevabilité financière de l'amendement contraignent à proposer un gage. ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Il veille à ce que toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, dispose d'un revenu minimum et voit, pour une période déterminée, ses ressources (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la pression à la reprise d'activité soit m...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Il n'est pas procédé au recouvrement de ces deux contributions additionnelles lorsque le montant total annuel net de l'ensemble des revenus du patrimoine mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est inférieur à 15 000 euros. » II.- Compléter cet article ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et qui peut être servi sous forme de chèque emploi service universel et de chèque d'accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et le Chèque d'Accompagnement Personnalisé (CAP) sont des titres spéciaux de paiement définis par la loi du 26 juillet 2005, dite...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « qui peut être servie sous forme de chèque emploi service universel et de chèque d'accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et le Chèque d'Accompagnement Personnalisé (CAP) sont des titres spéciaux de paiement définis par la loi du 26 juillet 2005, dite l...

Les communes, groupements de communes ou les intercommunalités disposant de la compétence sociale, mettront à disposition des structures référentes du revenu de solidarité active, des travaux d'intérêt collectifs, correspondant à l'équivalent horaire d'un tiers du nombre d'attributaire de minima sociaux à mi-temps sur leur territoire. Les servi...

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « Les référents ayant en charge le public bénéficiaire du revenu de solidarité active placeront auprès des collectivités locales, pour des délais de 6 mois renouvelable, les personnes les plus éloignées de l'emploi et qui ne se revèlent pas être en capacité d'être suivies par l'agence nationale pou...

I.- À la première phrase de l'alinéa 77, après les mots : « constituées par » insérer les mots : « un prélèvement de 10 % des sommes collectées par le fonds national de péréquation prévu par l'article L. 6332-18 du code du travail, » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidar...

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active, le bilan des expérimentations menées à ce sujet. Exposé sommaire : Le texte prévoit très justement que le Parlement soit régulièrement informé de l'état d'avancement de la lutte contre la réduction de la pauvreté. Cet amendement a pour objet de ...

Après les mots : « active ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou des organes à but non lucratif habilités à cette fin. Un protocole départemental fixe les modalités de répartition entre les instructeurs. » Exposé sommaire : Le projet de loi pré...

Après le mot : « auprès », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 61 : « des services du département, d'un organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence : « L. 262-14 », insérer les mots : « et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale » Exposé sommaire : Dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la Loi créant le RMI, confirmées par le Loi de décembre 2003, les centres communaux et int...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « des centres communaux et intercommunaux ». Exposé sommaire : S'agissant de se prononcer sur des points centraux pour les usagers, il est important que ces équipes soient composées de tous les professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes en parcours d'inserti...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 262-17 » la référence : « L. 262-16 ». Exposé sommaire : Cette demande de modification tient compte de la proposition d'amendement de l'article L.262-16 qui intègre explicitement les CCAS/CIAS comme organismes dépositaires des demandes de RSA, et entraîne donc le remplacement de l'article L 26...

À l'alinéa 11, après le mot : « droit », insérer les mots : « , pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans, ». Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active est un dispositif globalement beaucoup plus incitatif, notamment sur le plan financier, que les mécanismes existant antérieurement, en particulier le revenu minimum d'insertion....