Amendement N° 128 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Sous-amendements associés : 358 (Adopté) 441 632 (Adopté)
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse, M. Méhaignerie, M. Lezeau, M. Malherbe, M. Morange, M. Pinte, Mme Vasseur, M. Vercamer.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 17
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux fins, d'une part d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation.
Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale.
Chaque année, jusqu'à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement, un rapport d'évaluation intermédiaire.
Exposé Sommaire :
La réforme du revenu de solidarité active (RSA) a été conçue selon des modalités inédites. Pour la première fois, il a été fait application des dispositions de l'article 72 de la Constitution autorisant les collectivités locales à expérimenter en dérogeant aux dispositions législatives et règlementaires régissant leurs compétences. Ces expérimentations ont été évaluées selon une méthodologie rigoureuse et une procédure associant des spécialistes issus du monde académique mais également des responsables des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale et des bénéficiaires du dispositif.
Il serait paradoxal que la généralisation du RSA se traduise par un renoncement à cette préoccupation d'évaluation. Le présent amendement a donc pour objet de mettre en place un nouveau dispositif d'évaluation de la réforme généralisée associant toutes les parties prenantes. Un comité d'évaluation produira un rapport annuel avant de préparer les travaux d'ici trois ans, d'une conférence nationale d'évaluation du RSA.
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