Sous-Amendement N° 632 à l'amendement N° 128 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 8 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 17
Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
« Il est complété d'un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l'effet de l'article 1649-0A modifié du code général des impôts et de celui du III de l'article L.262-23 modifié du code de l'action sociale et des familles, en termes d'équité et de justice fiscale. »
Exposé Sommaire :
L'intensité des débats relatifs au financement du nouveau dispositif manifeste avec acuité l'importance d'une évaluation spécifique de ce dispositif dans sa version enrichie par les débats et les amendements 14 et 30 de la commission culturelle, familiale et sociale, et de celle des finances.
Il apparaît donc indispensable de prévoir que l'évaluation du RSA, dans les conditions à la fois rigoureuses et transparentes précisées par l'amendement n° 128 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, intègre un volet particulier permettant de mettre à plat les effets tout à la fois de l'intégration de la nouvelle contribution dans le bouclier fiscal et du plafonnement global prévu par le même texte.
Ce dernier rapport sera établi par le Gouvernement sur la base de l'ensemble des données fiscales disponibles.
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