Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 109, après les mots : « collectivité territoriale », insérer les mots : « , à un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le texte tel qu'il est rédigé autorise le département à conclure un contrat ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 14, substituer aux mots : « Du revenu minimum garanti, dont le montant » les mots : « D'un montant forfaitaire dont le niveau ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « immédiatement son versement et mettent » les mots : « son versement en mettant ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Il est complété d'un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l'effet de l'article 1649-0A modifié du code général des impôts et de celui du III de l'article L.262-23 modifié du code de l'action sociale et des familles, en termes d'équité et de justice fiscale. ...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « , de représentants des associations ». Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre les exclusions doivent pouvoir participer à l'équipe pluridisciplinaire

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ce que rapportera une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale. » II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe add...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ce que rapportera la majoration du taux applicable aux avantages mentionnés aux alinéas 6 et 6 bis de l'article L. 200-A du code général des impôts. » II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création ...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ce que rapportera la taxation des stocks options dont le taux d'imposition sera aligné sur le régime fiscal de droit commun applicable à l'assujetti. Cette taxation est instaurée pour une durée de trois ans. ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un rapport sera présenté au Parlement sur les modalités de compensation de la diminution du financement des investissements outre-mer due à ce plafonnement avant le 1er juin 2009 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de connaître les modalités de compensation par l'Etat de la dim...

À l'alinéa 2, après le mot : « diminué », insérer les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue à l'article 15, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la diminution de la taxe, grâce au plafonnement de la défiscalisation des investissements outre-mer, ne pourra avoir lieu qu'à partir de l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou une action concourant à son insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou une action concourant à son insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou une action concourant à son insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou une action concourant à son insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un représentant d'une association de lutte contre les exclusions », les mots : « une personne de son choix ». Exposé sommaire : Il convient de laisser une certaine liberté aux personnes dans la manière dont elles organisent leur défense. Le projet de loi donne par ailleurs une large place aux associati...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et les associations de lutte contre les exclusions ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , sauf à avoir refusé à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 du code du travail, ». Exposé sommaire : Parmi les contreparties au bénéfice du revenu de solidarité active, dispositif largement incitatif, en particulier sur le plan fin...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déterminée », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le revenu de solidarité active est un dispositif globalement beaucoup plus incitatif, notamment sur le plan financier, que les mécanismes existant antérieurement, en particulier le revenu minimum d'insertion. Ce caractère favorable ne doit pas...