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Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre troisième est abrogée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis À l'article L. 551-1, les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, prévue par l'alinéa 8 du prése...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la famille », les mots : « du foyer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence terminologique.

L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère d'attribution par les collectivités territoriales d'une prestation, en espèces ou en nature, ou d'un avantage tarifaire dans l'accès à un service public. » Exp...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 263-2. - Pour la mise enoeuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion. « Le pacte peut associer au département, notamment, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du t...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi, impliquent une coordination et une mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion ainsi que de la formation professionnelle. L'implication ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi supposent également que ceux-ci soient mis enoeuvre au plus près de la réalité des territoires, dans une logique de proximité que permettent, par exemple, les bassins...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d'immersion en entreprise dudit salarié auprès d'un autre employeur dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Il peut être utile et profitable à des salariés en inserti...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de trois mois, la capaci...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : « 1° en accord avec son employeur, d'effectuer un stage auprès d'un autre employeur ; « 2° d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée ...

À l'alinéa 111, substituer aux mots : « par le président du conseil général », les mots : « sur décision prise par les équipes pluridisciplinaires visées à l'article L. 262-39, réunies sous la présidence du président du conseil général ou de son représentant. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décisions de suspension ou de ...

À l'alinéa 118, après les mots : « article L. 262-31, » insérer les mots : « de représentants d'employeurs, ou de personnes ayant exercé ces fonctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de représentants d'employeurs au sein des équipes pluridisciplinaires. Il apparaît essentiel que des représentants...

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « de réduction ou de » les mots : « décident de la réduction ou de la ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décisions de suspension ou de réduction du versement du revenu de solidarité active ne seront pas prises par le seul président du conseil général. En effet, pour une meilleure pris...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « mentionnés », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.