Amendement N° 85 (Retiré avant séance)
Revenu de solidarité active
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 6
L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère d'attribution par les collectivités territoriales d'une prestation, en espèces ou en nature, ou d'un avantage tarifaire dans l'accès à un service public. »
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des dispositions du projet de loi concernant les droits connexes, il importe que les aides sociales des collectivités territoriales soient attribuées en fonction de critères, tels que les ressources ou la composition du foyer, et non pas en fonction d'un « statut » de bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
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