Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 30 septembre 2008
Sous-amendements associés : 420 (Adopté) 599 605 606 607
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse, M. Vercamer.
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 263-2. - Pour la mise enoeuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.
« Le pacte peut associer au département, notamment, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale, les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région.
« Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Exposé Sommaire :
Le pacte territorial pour l'insertion constitue une importante novation, susceptible de profondément transformer la gouvernance des politiques d'insertion, en associant plus largement qu'aujourd'hui à ces politiques, outre le département - chef de file - l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations de lutte contre les exclusions, le monde économique, etc. Il apparaît dès lors regrettable de faire de la conclusion de ce pacte une simple faculté offerte au département. Le pacte doit être un instrument obligatoire. Le présent amendement fait donc obligation au département de conclure un tel pacte.
Par ailleurs, les maisons de l'emploi coordonnent les actions du service public de l'emploi, et participent, en complémentarité avec l'institution issue de la fusion ANPE et Assedic, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux, à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi. Ce rôle a été réaffirmé dans le cadre des dispositions de la loi du 13 février 2008, relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. À ce titre, il est indispensable qu'elles participent à la conclusion du pacte territorial d'insertion qui définit les modalités de coordination des actions entreprises pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
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