Sous-Amendement N° 420 rectifié à l'amendement N° 86 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Après la référence :
« L. 262-17 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements. »
Exposé Sommaire :
Il s'agir d'ouvrir la possibilité aux groupements de collectivités territoriales d'être associés à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion.
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