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À l'alinéa 84, substituer aux mots : « sont assurés le service du revenu de solidarité active et », les mots : « est assurée ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « III. - À défaut des conventions mentionnées au I et II, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « tenu aux obligations définies à l'article L. 262-27 ». Exposé sommaire : L'orientation obligatoire ne peut concerner que les bénéficiaires du RSA tenus de suivre des actions d'insertion sociale et/ou professionnelle, pas les travailleurs modestes pour lesquels le RSA « chapeau » apportera seulement un c...

Dans la première phrase de l'alinéa 102, après le mot : « mois, » insérer les mots : « pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, ». Exposé sommaire : Pour les personnes les plus désocialisées et les plus éloignées de l'emploi, le délai de 6 mois pour les orienter vers un organisme d'insertion professionnelle peut sembler très court.

Dans la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « orienté vers un organisme d'insertion sociale, mentionné », les mots : « , ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la mention des « organismes d'insertion sociale » pourrait paraître exclusive des cas d'orientation vers les...

Dans la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « un organisme d'insertion professionnelle, mentionné », les mots : « l'institution ou un organisme mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence : « L. 262-14 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « par cette institution », les mots : « au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de précision : selon l'article L. 5411-6-1, la fonction d'élaboration et de suivi du PPAE peut être déléguée par la nouvel opérateur à s...

À l'alinéa 107, après le mot : « mois », insérer les mots : « après cette orientation ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la date de départ du délai d'un mois doit être indiquée.

Après l'alinéa 107, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. « Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences pr...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une articulation opérationnelle entre l'existence d'engagements p...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « orienté vers un organisme d'insertion sociale mentionné », les mots : « ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la mention des « organismes d'insertion sociale » pourrait paraître exclusive des cas d'orientation vers les services du conseil généra...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.

À l'alinéa 108, après le mot : « mois », insérer les mots : « après cette orientation ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la date de départ du délai d'un mois doit être indiquée.

À l'alinéa 108, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les personnes les plus éloignées de l'emploi et les plus désocialisées ne doivent pas être obligées de n'entreprendre des actions axées vers un retour à l'emploi. Leurs démarches visant à leur insertion dans la vie quotidienne sont aussi importantes.

Supprimer l'alinéa 110. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire, l'objet du contrat étant suffisamment défini à l'alinéa 108.

Après le mot : « active », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : ». Exposé sommaire : Dans une logique de droits et devoirs réaffirmée, il est normal de renforcer le caractère automatique entre le constat d'un manquement et la san...

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « du contrat mentionnés à l'article L. 262-34 », les mots : « de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ». Exposé sommaire : La sanction du non-respect des engagements d'insertion doit s'appliquer aussi au cas des contrats d'insertion sociale.

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. » Exposé sommaire : S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté. S'ag...

À l'alinéa 117, après le mot : « signature », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.