Amendement N° 41 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence :
« L. 262-14 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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