Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Revenu de solidarité active
Déposé le 16 septembre 2008 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 111, substituer aux mots :
« par le président du conseil général »,
les mots :
« sur décision prise par les équipes pluridisciplinaires visées à l'article L. 262-39, réunies sous la présidence du président du conseil général ou de son représentant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les décisions de suspension ou de réduction du versement du revenu de solidarité active ne seront pas prises par le seul président du conseil général.
En effet, pour une meilleure prise en compte des situations individuelles et une meilleure efficacité du système, il est préférable de confier cette tâche aux équipes disciplinaires constituées par ailleurs pour être consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle. Néanmoins, il appartiendra au président du conseil général, ou de son représentant, de présider les débats.
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