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I.- Supprimer les alinéas 10 et 11. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps aux bénéficiaires potentiels du RSA pour définir son projet social et professionnel. Le délai d'un mois dans lequel le contrat doit être passé apparaît en effet trop court, en particulier pour les personnes ...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au delà de vingt-quatre mois lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige au vu des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par elle soit avant la signature du contrat, soit survenues une fois...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « À titre dérogatoire, après avis d'une équipe pluridisciplinaire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale, lorsque la réussite de l'insertion sociale et professionnelle de la personne l'exige, au vu des difficultés sociales et professionnelles qu'elle rencontre, soit ava...

Après le mot : « référent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « en informe le président du conseil général. » Exposé sommaire : Le rôle du référent ne doit pas aboutir à une compétence liée du Président du conseil général. C'est pourquoi le référent doit simplement informer le Président de la nécessité d'une nouvelle orientation. Le...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou en dehors de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « structures visées à l'article L. 5132-15 du code du travail », les mots : « dispositions de l'article L. 5132-15 du présent code relatives aux ateliers et chantiers d'insertion ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « présente section », les mots : « section 6 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Dans les premier et dernier alinéas du III, les mots : « minimum d'insertion », sont remplacés par les mots : « de solidarité active, lorsqu'il ne dépasse pas le revenu minimum garanti, ». ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque département, le président du conseil général met en place un observatoire départemental de la pauvreté réunissant les différents acteurs intervenant dans le domaine de l'insertion, afin d'analyser le contexte économique du territoire, adapter avec les acteurs concernés les stratégie...

À l'alinéa 6, après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « avec le concours de l'État, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des organismes concourant au service public de l'emploi, des organismes compétents en matière d'insertion sociale, des organismes mentionnés à l'article L. 262-1...

Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque département, le président du conseil général met en place un observatoire départemental de la pauvreté réunissant les différents acteurs intervenant dans le domaine de l'insertion, afin d'analyser le contexte économique du territoire, adapter avec les acteurs concernés les stratégies...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « permettre », insérer les mots : « la réussite de l'insertion sociale et professionnelle des personnes ayant des difficultés sociales et professionnelles ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation du contrat à durée déterminée d'insertion pour une du...

À l'alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou en situation de précarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inclure dans le champ de l'insertion par l'activité économique, notamment les entreprises d'insertion, les personnes qui ont un emploi mais qui sont en situation de grande précarité. Ces personnes pourron...

À l'alinéa 15, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou en situation de précarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inclure dans le champ de l'insertion par l'activité économique, notamment dans les associations intermédiaires, les personnes qui ont un emploi mais qui sont en situation de grande précarité. Ces personn...

À l'alinéa 21, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou en situation de précarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inclure dans le champ de l'insertion par l'activité économique, notamment dans les chantiers et ateliers d'insertion, les personnes qui ont un emploi mais qui sont en situation de grande précarité. Ces p...

Compléter l'alinéa 164 par la phrase suivante : « Cette information est également transmise aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux maisons de l'emploi ou à défaut, aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, qui apportent leurs concours à la mise enoeuvre du dispositif. » Exposé sommaire : Le ...