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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « adopte », insérer les mots : « ou ajuste ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « diminuent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux départements un niveau de ressources équivalant au montant du droit à compensation résultant de l'application du troisième alinéa du présent article. Ces diminutions de recettes...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvreté.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Il semble important de prévoir une juste représentation des Maisons de l'e...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les organisations syndicales et professionnelles représentatives ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvre...

Après le mot : « prévoir », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « , par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un stage auprès d'un autre employeur », les mots : « une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ». II. - En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots : « ce stage », les mots : « cette évaluation en milieu de trav...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un stage auprès d'un autre employeur », les mots : « une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ». II. - En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots : « ce stage », les mots : « cette évaluation en milieu de trav...

Après le mot : « prévoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un stage auprès d'un autre employeur » les mots : « une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ». II. - En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots : « ce stage » les mots : « cette évaluation en milieu de travai...

Après le mot : « prévoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un stage auprès d'un autre employeur » les mots : « une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ». II. - En conséquence, au dernier alinéa, substituer aux mots : « ce stage » les mots : « cette évaluation en milieu de travai...

Après le mot : « prévoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. » Exposé sommaire : Amendement de clarification

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un stage auprès d'un autre employeur » les mots : « une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « ce stage » les mots : « cette évaluation en milieu de travail ». Exposé sommai...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chaque trimestre travaillé permet » les mots : « Les périodes travaillées permettent ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de clarifier l'amendement 337 en précisant que les droits à retraite des salariés en insertion sont calculés dans les conditions de droit commun.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale » les mots : « dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de clarifier l'amendement 337 en précisant que les droits à retraite des salariés en inser...

Après l'alinéa 160, insérer l'alinéa suivant : « La suppression ne peut non plus être prononcée lorsque l'amende prévue à l'article L. 262-52 l'a été pour les mêmes faits. » Exposé sommaire : Le principe «non bis in idem», qui interdit le cumul de plusieurs sanctions pour la même infraction, doit également s'appliquer aux deux sanctions admi...

Les communes, groupements de communes ou les intercommunalités disposant de la compétence sociale, mettront à disposition des structures référentes du revenu de solidarité active, des travaux d'intérêt collectifs, correspondant à l'équivalent horaire d'un tiers du nombre d'attributaire de minima sociaux à mi-temps sur leur territoire. Les servi...

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « Les référents ayant en charge le public bénéficiaire du revenu de solidarité active placeront auprès des collectivités locales, pour des délais de 6 mois renouvelable, les personnes les plus éloignées de l'emploi et qui ne se revèlent pas être en capacité d'être suivies par l'agence nationale pou...

À la première phrase de l'alinéa 140, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger d'une année la possibilité d'engager une action en vue du paiement du RSA à la fois pour le bénéficiaire potentiel mais aussi pour l'organisme chargé du versement, en cas de demande de recouvrement de som...