Amendement N° 621 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 30 septembre 2008
Déposé le 1er octobre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 5, après le mot :
« adopte »,
insérer les mots :
« ou ajuste ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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