Amendement N° 207 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 25 septembre 2008 par : M. Depierre, Mme Branget, M. Cosyns, M. Giran, M. Heinrich.
À la première phrase de l'alinéa 140, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger d'une année la possibilité d'engager une action en vue du paiement du RSA à la fois pour le bénéficiaire potentiel mais aussi pour l'organisme chargé du versement, en cas de demande de recouvrement de sommes indûment payées. Compte tenu de la longueur et de la lourdeur des procédures en France, de la difficulté parfois à récupérer et recouper les informations entre organismes mais aussi de la nouveauté du dispositif RSA, il semble préférable de porter à 3 ans la période de prescription.
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