Sous-Amendement N° 601 à l'amendement N° 14 (Retiré)
Revenu de solidarité active
Déposé le 6 octobre 2008 par : MM. Luca, Decool, Calméjane.
I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de ce que rapportera la majoration du taux applicable aux avantages mentionnés aux alinéas 6 et 6 bis de l'article L. 200-A du code général des impôts. »
II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d' imposer un taux fiscal unique sur les plus-values d'acquisition des Stock-Options quelque soit le montant de la plus-value.
L'imposition actuelle prévoit une taxation à 18% au plus bas sur les plus-values d'acquisition des stock-option sans les prélèvements sociaux dès lors que la plus-value réalisée est inférieure à 152,500 Euros, et que la Stock-Option a été détenue pendant au moins 4 ans.
En supprimant ce seuil de 152,500 Euros on supprime la taxation privilégiée appliquée au-dessous de ce seuil. Il s'agit dès lors d'appliquer une taxation unique de droit commun à 40%, abolissant le privilège fiscal en vigueur jusqu'à présent.
Cette hausse de la fiscalité sur les plus-values d'acquisition des stock-options permettra de trouver des financements nouveaux pris sur le produit de ces taxes pour financer le RSA.
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