Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 14 (Retiré)
Revenu de solidarité active
Déposé le 6 octobre 2008 par : MM. Luca, Decool, Calméjane.
I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de ce que rapportera une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale. »
II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire en sorte que la taxation actuelle, qui reste avantageuse, participe aussi au financement du RSA en appliquant une taxation de droit commun de 28,2% sur les plus-values d'acquisition des stock-options.
En faisant porter davantage cet effort fiscal sur les détenteurs de stock-options c'est une démarche de justice sociale qui permet de ne pas faire supporter le poids du financement du RSA uniquement sur les épargnants.
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