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23/09/2008 — Amendement N° 147 au texte N° 1100 - Article 2 (Rejeté)
M. Boënnec

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « L'allocataire du revenu de solidarité active inscrit comme demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi et perd le bénéfice du revenu de solidarité active si, sans motif légitime, il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 du co...

23/09/2008 — Amendement N° 148 au texte N° 1100 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Jeanneteau

L'article L. 8241-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des structures visées à l'article L. 5132-15 du code du travail. » Exposé sommaire : Après avoir travaillé sous le régime d'un contrat aidé au sein d'un chantier ou d'un atelier d'insertion, certains salariés continuent à éprouver des difficultés à entrer d...

24/09/2008 — Amendement N° 149 au texte N° 1100 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

I.- Compléter ainsi l'alinéa 77 : « Ces contributions sont établies pour une durée de 3 ans. » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

23/09/2008 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 1100 - Article 15 (Irrecevable)
/amendement/1100/150

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 150, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

23/09/2008 — Amendement N° 151 au texte N° 1100 - Article 17 (Non soutenu)
M. Maurice Leroy

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « continuent », les mots : « peuvent continuer ». Exposé sommaire : Le II de l'article 17 prévoit que les personnes bénéficiant des primes d'intéressement forfaitaires au moment de l'entrée en vigueur de la loi continuent à en bénéficier jusqu'à ce que les versements s'interrompent av...

23/09/2008 — Amendement N° 153 au texte N° 1100 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Chossy

I. - L'article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5212-7. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par décret, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. » II. - Le I est applicable à ...

23/09/2008 — Amendement N° 154 au texte N° 1100 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Chossy

I. - L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dan...

23/09/2008 — Amendement N° 155 au texte N° 1100 - Article 2 (Rejeté)
M. Grosperrin

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « L'allocataire du revenu de solidarité active inscrit comme demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi et perd le bénéfice du revenu de solidarité active si, sans motif légitime, il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 du co...

24/09/2008 — Amendement N° 156 au texte N° 1100 - Article 3 (Tombe)
M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont compensées » les mots : « font l'objet d'une compensation intégrale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

24/09/2008 — Amendement N° 158 au texte N° 1100 - Article 3 (Rejeté)
M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État au titre de l'allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, nette des sommes exposées sur cette période au titre des intéressement...

24/09/2008 — Amendement N° 159 au texte N° 1100 - Article 3 (Retiré)
M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État au titre de l'allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, multiplié par un rapport de 368/364, et nette des sommes exposées sur ...

24/09/2008 — Amendement N° 160 au texte N° 1100 - Article 3 (Retiré)
M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vu » insérer les mots : « de l'intégralité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

23/09/2008 — Amendement N° 161 au texte N° 1100 - Article 3 (Rejeté)
M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane, M. Flajolet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général de collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation de parent isolé, le coût des intéressements p...

23/09/2008 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 1100 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Grosperrin, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Couve, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane, M....

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...

23/09/2008 — Amendement N° 163 au texte N° 1100 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Couve, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane, M. Flajolet, M...

 « Chaque année, le préfet réunit un comité de suivi aux fins, d'une part d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et d'autre part, d'établir un bilan financier des coûts induits par cette prestation. « La c...

23/09/2008 — Amendement N° 164 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Raison, M. Garrigue, M. Remiller, M. Straumann, M. Grosperrin, M. Lezeau, M. Deniaud, M. Binetruy, M. Perrut, M. G...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

23/09/2008 — Amendement N° 165 au texte N° 1100 - Article 1er (Adopté)
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, M. Diefenbacher, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Gros...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

23/09/2008 — Amendement N° 166 au texte N° 1100 - Article 2 (Adopté)
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et ne peut l'excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.

24/09/2008 — Amendement N° 167 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton...

I.- À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au taux : « 1,1 %» le taux : « 1 % ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

24/09/2008 — Amendement N° 169 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Poisson, M. Myard, M. Remiller, M. Decool, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Hostalier, M. Grosperrin, M. Breton...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des ...