Amendement N° 162 rectifié (Tombe)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Grosperrin, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Couve, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane, M. Diefenbacher.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 17
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux fins, d'une part d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et d'autre part, d'établir un bilan financier des coûts induits par cette prestation.
Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale.
Exposé Sommaire :
Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation. Il est donc judicieux de réintroduire dans la loi les dispositions qui figuraient dans la version soumise au Conseil d'Etat : l'objet de l'amendement est de proposer que, d'ici trois ans, l'ensemble du dispositif socio-fiscal tel que réformé par le projet de loi et la création du revenu de solidarité active soient évalués. Cette évaluation serait réalisée à l'occasion d'une conférence nationale multipartite dont les travaux seraient préparés par un comité d'évaluation. Ce dispositif permettrait de mettre en exergue les dysfonctionnements constatés et de proposer les aménagements nécessaires à apporter afin que la loi produise les effets escomptés.
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