Amendement N° 164 (Retiré)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Raison, M. Garrigue, M. Remiller, M. Straumann, M. Grosperrin, M. Lezeau, M. Deniaud, M. Binetruy, M. Perrut, M. Gonnot, M. Fasquelle, M. Masdeu-Arus, M. Couve, M. Decool, M. Calméjane, M. Grand, M. Boënnec, Mme Dalloz, M. Cosyns, M. Ferrand, M. Spagnou, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Favennec, M. Birraux, M. Jacques Le Guen, M. Beaudouin, Mme Marland-Militello, M. Wojciechowski, M. Sordi, M. Morisset, M. Flajolet, M. Cinieri, Mme Hostalier, M. Blessig, M. Paternotte.
I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante :
« Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements, mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, sont inférieurs ou égaux à 0,7 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour le fonds national des solidarités actives sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à celle mentionnée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le revenu de solidarité active (RSA) sera financé par un prélèvement additionnel de 1,1 % sur les revenus de placement et de patrimoine qui sont déjà taxés à hauteur de 11 % au titre de la CSG/CRDS.
La solidarité nationale concerne autant le financement des dispositifs que les dispositifs eux-mêmes. Il est donc injuste que des actifs ou des retraités à revenus modestes soient appelés à financer le RSA. Pour la plupart, ces ménages ont sacrifié le superflu, et parfois même l'essentiel, pour se constituer une épargne ou un petit patrimoine qui leur sert ou leur servira de complément de ressources indispensable.
Il convient également de souligner que les plus modestes contributeurs au financement du RSA peuvent, après une vie de travail de surcroît, être dans un niveau de revenu mensuel proche de celui des bénéficiaires du RSA.
Par souci d'équité, cet amendement s'inscrit en complément de celui visant à exclure cette nouvelle contribution du bouclier fiscal, mesure qui pourrait à elle seule déjà engendrer un minimum de 40 millions d'euros de recettes. Il vise à exonérer les foyers modestes du financement du RSA sous deux conditions :
- D'une part, les revenus nets issus de l'activité professionnelle (salaire ou bénéfices industriels et commerciaux, retraite …) doivent être inférieurs à 1,3 fois le SMIC pour une personne seule et 2 fois pour un couple
- Et, d'autre part, les revenus nets issus du patrimoine et des placements (revenus fonciers, rente viagère, revenus de capitaux, dividendes…) doivent être inférieurs à 0,7 fois le SMIC.
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