Amendement N° 163 (Rejeté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Grosperrin, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre, M. Couve, M. Decool, M. Schneider, M. Calméjane, M. Flajolet, M. Diefenbacher, M. Gatignol, M. Victoria.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 7
« Chaque année, le préfet réunit un comité de suivi aux fins, d'une part d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et d'autre part, d'établir un bilan financier des coûts induits par cette prestation.
« La composition du comité de suivi est définie par décret. »
Exposé Sommaire :
Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation. Il est donc judicieux de prévoir un dispositif d'évaluation, en l'occurrence un comité de suivi qui se réunirait chaque année dans chaque département. Ce mécanisme d'évaluation local permettrait de mettre en exergue les dysfonctionnements constatés et de proposer les aménagements nécessaires à apporter afin que la loi produise les effets escomptés.
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