Déclaration de politique générale du gouvernement

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au Gouvernement de décider des formes des avis pris par les collectivités territoriales en cause.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cet avis est rendu à la majorité des deux tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'avis de communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines est rendu à la majorité qualifiée.

À l'alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'avis des communautés de communes soit suivi par le Préfet, afin que l'Etat respecte le libre choix des collectivités territoriales.

Après le mot : « statue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sur avis conforme des présidents de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'avis des communautés de communes soit suivi par le Préfet, afin que l'Etat respecte le libre...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'unité urbaine est constituée par une ou plusieurs communes du même département présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 50 mètres entre deux constructions. » Exposé sommaire : Au regard de son importance pour l'application de la loi, il revient au législateur de définir ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des travailleurs ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des travailleurs ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, à leurs salariés, un mode de garde adapté de leurs enfants. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer aux salariés, notamment pour les familles monoparentales, les moyens de garde d'enfants l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces établissements mettent en oeuvre, à leur frais, un service de restauration collective pour les salariés appelés à travailler ce jour. » Exposé sommaire : Le dimanche n'est pas un jour comme les autres. Il convient d'assurer les meilleures conditions de travail possible aux salariés amenés à...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces établissements mettent en oeuvre, à leur frais, un service de transport gratuit à domicile des salariés appelés à travailler ce jour. » Exposé sommaire : Le dimanche n'est pas un jour comme les autres. A ce titre, les services publics de transport ne fonctionnent pas avec la même régularité...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour la définition des zones d'animation culturelle permanente, il prend en compte obligatoirement, sous la signature du ministre chargé de la culture, l'existence d'un cinéma qui s'implique dans la diffusion d'oeuvres d'art et essai, et d'une librairie. » Exposé sommaire : Jour commun de repos...

À l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « en lien direct avec l'activité touristique de la zone touristique considérée pour plus de 80 % du chiffre d'affaire annuel » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'ouverture dominicale des seuls commerces dévolus à l'activité touristique de la zone. Ainsi, l'achat de télé...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « alimentaires de moins de 300 m² ». Exposé sommaire : Afin de ne pas mettre en danger le petit commerce de proximité, qui emploi en moyenne trois fois plus de salariés pour un même chiffre d'affaire que les grandes surfaces, il convient de limiter la possibilité d'ouverture au pe...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « d'une surface de moins de 300 m² ». Exposé sommaire : Afin de ne pas mettre en danger le petit commerce de proximité, qui emploi en moyenne trois fois plus de salariés pour un même chiffre d'affaire que les grandes surfaces, il convient de limiter la possibilité d'ouverture au p...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « artisanaux » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser le développement de l'artisanat dans les zones touristiques. La présente proposition de loi dénature en effet complètement l'activité économique de ces zones en encourageant de fait les grandes enseignes à s'implanter p...

À l'alinéa 2, après le mot : « roulement, » insérer les mots : « pendant la ou les périodes d'activités touristiques, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une précision essentielle qui figure dans le texte en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail. On remarquera que le rapporteur, dans son rapport, expo...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de sept minutes en trajet pédestre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 2, après le mot : « permanente », insérer les mots : « sises sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer que les zones touristiques visées par le texte, comme les zones d'animation culturelle permanentes, soient prévues dans un schém...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'affluence exceptionnelle » les mots : « inscrites au patrimoine mondial ». Exposé sommaire : Il s'agit de mieux définir les zones visées par la proposition de loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 3132-25. - À l'exception des commerces de plus de 300 m² proposant de l'alimentation, de l'électroménager, sans préjudice (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commerciaux.