Amendement N° 4704 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après le mot :
« statue »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« sur avis conforme des présidents de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que l'avis des communautés de communes soit suivi par le Préfet, afin que l'Etat respecte le libre choix des collectivités territoriales.
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