Amendement N° 4705 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir que l'avis des communautés de communes soit suivi par le Préfet, afin que l'Etat respecte le libre choix des collectivités territoriales.
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