Les interventions de Alain Vidalies sur ce dossier
2829 amendements trouvés
22/12/2008 — Amendement N° 4751 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture dominicale, dans cette zone, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse des communes représentant trois cinquièmes de la population du territoire visé. La commune la plus peuplée a droit de veto. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.
22/12/2008 — Amendement N° 4750 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'ouverture dominicale, dans cette zone, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse des communes représentant les quatre cinquièmes de la population de la zone délimitée. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.
22/12/2008 — Amendement N° 4749 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'ouverture dominicale, dans cette zone, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse de toutes les communes de la zone délimitée. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.
22/12/2008 — Amendement N° 4748 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ces périmètres, les entreprises mettent enoeuvre, à leurs frais, le dimanche, une maison médicale de garde. » Exposé sommaire : L'ouverture dominicale serait, selon ses promoteurs, une occasion d'attractivité exceptionnelle pour les commerces, notamment les grandes surfaces. Il convient d'...
22/12/2008 — Amendement N° 4747 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après accord de la chambre de commerce et de l'industrie, de la chambre des métiers et de la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Il convient, pour l'ouverture dominicale, d'entendre l'avis des professionnels du commerce et de l'artisanat.
22/12/2008 — Amendement N° 4746 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sur avis conforme de la chambre des métiers ». Exposé sommaire : Les acteurs économiques de l'artisanat doivent être entendus dans la question de l'ouverture dominicale. Ce sont eux, en effet, qui sont les plus grands pourvoyeurs d'emplois.
22/12/2008 — Amendement N° 4744 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Le salarié occupé le dimanche a droit au repos un quelconque autre jour de la semaine, à sa convenance. Toute disposition contraire est nulle et de nul effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les intérêts familiaux des salariés volontaires pour cause de nécessité écon...
22/12/2008 — Amendement N° 4743 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises bénéficiaires de l'autorisation prévue au premier alinéa ne peuvent être livrées entre 12h le samedi et 00h le lundi. ». Exposé sommaire : L'ouverture dominicale des commerces prévue dans l'article 1er de la présente proposition de loi ne peut avoir pour conséquence d'augmenter ...
22/12/2008 — Amendement N° 4742 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il appartient au législateur et non au pouvoir réglementaire de dire clairement les dérogations qu'il admet au repos dominical.
22/12/2008 — Amendement N° 4740 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 5, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « avec l'accord unanime de tous les commerçants de cette zone, ». Exposé sommaire : On le sait, dans tous les pays qui ont mis en place l'ouverture dominicale des commerces, de nombreux commerçants, qui ne veulent pas subir les conséquences des déplacements de consommation sur...
22/12/2008 — Amendement N° 4738 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 13, après les mots : « après avis », insérer les mots : « conformes ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un avis conforme de chaque institution nommée dans le présent alinéa.
22/12/2008 — Amendement N° 4737 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de quinze minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
22/12/2008 — Amendement N° 4736 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de quatorze minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
22/12/2008 — Amendement N° 4735 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de treize minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
22/12/2008 — Amendement N° 4734 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de douze minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
22/12/2008 — Amendement N° 4733 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de onze minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
22/12/2008 — Amendement N° 4732 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de dix minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
22/12/2008 — Amendement N° 4731 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de neuf minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
22/12/2008 — Amendement N° 4730 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de huit minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
22/12/2008 — Amendement N° 4729 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de sept minutes en trajet automobile ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
