Amendement N° 4733 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ou de la proximité immédiate »,
les mots :
« à moins de onze minutes en trajet automobile ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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